110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DISTRIBUTION FRANPRIX et la SNC SEDIFRAIS, nous demandent de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code

de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DISTRIBUTION FRANPRIX et la SNC SEDIFRAIS, nous demandent de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en affirmant cependant que « le président du tribunal

annonces de locations de ses lots n° 871, 872, 873, 878 et 879 sur plusieurs sites internet, le tout sous astreinte, outre sa condamnation à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, 872 et 873 du code de procédure

559, 872 et 873 du code de procédure civile et 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance de référé prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre ; à titre subsidiaire,

de l'article L. 236-24 du code de commerce. 3.

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts

[Z] [E] demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les explications fournies et les pièces produites, REFORMER DANS SON INTEGRALITE

Dans ce contexte, la société Green family a fait assigner la société Noo Corp devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE