873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que ce texte ne permet au juge des référés de prescrire que des mesures conservatoires ou de remise en état; que la prescription de

Le conseil des défendeurs se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 56 et 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

873 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Les Magasins longoviciens aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 873 du code civil et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 18.

étaient contraires au code du tourisme et, par suite, constitutifs d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

concurrentielle de celle de la société Chaumeil sans fixer de terme à cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu,

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [Y], la société MACSF, M.

873 du nouveau Code de procédure civile, ne peut prescrire aucune mesure conservatoire ou de remise en état à l'encontre d'une société sans avoir caractérisé le dommage imminent que celle-ci pourrait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS [Y]-ENERGIES nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions