La Sarl 2M Services Sn relève que Monsieur [P] n'indique pas la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée conformément à l'article 75 du cpc.

de l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du CPC, Vu les dispositions des articles 146 et 789 du CPC, Débouter Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [S] [R] de l’ensemble de ces demandes

L'article 16 du CPC dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025, en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du CPC.

Les moyens Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application de l'article 455 du CPC.

700 du code de procédure civile ( cpc) - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution sauf en ce qui concerne l'article 700 du cpc - condamné Enedis aux entiers

1103 du Code civil obligeant les parties à devoir respecter une obligation de non-concurrence ; CONSTATER que de surcroit aussi, Monsieur [R] ne répond pas aux exigences découlant de l'article 9 du

Roland Y... sollicitent le paiement de la somme de 9 524, 71 € correspondant au montant du loyer dû arrêté au 30/ 03/ 2009 ; Que l'article 1135 audit Code rappelle que " les conventions obligent non seulement

intervention de l’entreprise en charge de réaliser les travaux de réparations et d’embellissement du local après le dégât des eaux ; C - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA PERTE LOCATIVE Vu l’article

Vu l'article 2044 du code civil, Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1603, 1604 et 1611 du code civil, Vu l'article

X...ne verse aucune preuve de son allégation par laquelle la société DUGUE ait eu l'intention de l'exclure d'une quelconque façon des transactions réalisées avec la clientèle de son secteur, cf. article

travail, ensemble le principe selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes lorsque

[C] -vu l'article 1315 du code civil, -vu l'article 9 du CPC, -constater que l'expert judiciaire chiffre le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la terrasse à 6 435,50 euros TTC, -constater

-6 ancien du Code de Commerce, Vu l'article 9 du CPC, A titre principal, Débouter la société WPO1 de l'intégralité de ses demandes, Condamner la société WPO1 à régler à la société [Localité 1] EQUIPEMENTS

L. 1221-1, L. 1221-6 du code du travail, l'article 9 du CPC ainsi que les pièces et conclusions produites à l'audience ; Mme [O] [B] soutient que suite à un entretien du 23 mai 2016, la SAS [K] lui proposait

Les parties demanderesses ne donnent aucun autre fondement à leur demande, le Tribunal ne trouvant dans le dossier qui lui a été communiqué aucune justification à cette demande, par application de l'article

    Selon l’article 368 § 1 du CPC, l’appel doit satisfaire aux conditions applicables aux pièces de procédure. 21.