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35 149 résultats pour « article 9 du contrat de location du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455402

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

peine de résiliation de plein droit du contrat de location, conformément à son article 9.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455408

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

peine de résiliation de plein droit du contrat de location, conformément à son article 9.

Source officielle
CA

13e chambre

6036468f70da42a824d3818a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

fautif de Rex rotary ne peut engager sa responsabilité délictuelle, Rex rotary n'étant pas son préposé ; - qu'en vertu de l'article 9 des conditions générales du contrat de location financière, la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00515

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

au préambule », ce dont il résultait que le préavis d'un an stipulé à l'article 9 du contrat de location ne s'appliquait pas dans le cas d'une rupture du contrat de sous-traitance,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa2991a34ad10008581ba9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la nullité du contrat de location-gérance : L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2409841_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A compter du mois de juin 2022, le lycée a cessé de régler les loyers de location.

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb9ba

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

de location-vente d'une durée de 25 ans, dont l'article 3 prévoyait qu'à l'issue de cette période, les preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires du logement, étant précisé que

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c5d

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

dénommé l'Odéon, n'était pas un contrat de location-gérance ; Attendu que la Société foncière provençale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cette convention du 9 juin 1988 constituait un contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 9 RÉSILIATION du contrat de location stipule que: « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Monsieur [J] ; Sur le fond Vu les articles 7 et 9 du contrat de location, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : . réduit la clause pénale, L'INFIRMER sur ce

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db7de0ebe408daa1982

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il ressort de l’article 9, 3) du contrat de location que : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article « Fin de location - Prorogation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df16aaebb88318fda436

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article 9-1 du contrat de location-gérance en cause, le locataire-gérant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès du loueur en produits de beauté et s'interdit de céder directement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

Source officielle
TCOM

REFERES

69c98e0fcdc6046d47708097

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2025, * le décompte des sommes dues arrêté au 29 août 2025 ; Attendu qu'au visa des articles 9, 10.1, 10.2 du contrat de location susvisé et au regard des courriers de mise en demeure et de résiliation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

insérée au contrat de sous-location liant Evolusolar Energy et Ultimatron est réputée non écrite, CONSTATER que le commandement de payer signifié le 20 avril 2023 est privé de tout effet, CONSTATER

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

« article 9 - durée du contrat La présente location est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la première mise à disposition.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00343

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

passé le 9 septembre 2015 entre l'USCORG et la société Print Platinium ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'erreur avait été commise lors de la conclusion du contrat de location financière

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc18e

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

A... subrogeait cette société dans tous ses droits et obligations résultant de la location-gérance ; que ce contrat expirant le 15 juin 1978, un contrat de location-gérance a été, à nouveau, conclu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions particulières du contrat de location signé par les parties, Vu les articles 2.1, 11.3 et 11.4 des conditions générales, La société LOCAM

Source officielle