l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne

à une demande expresse du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / en condamnant la société mère française à payer au salarié une indemnité

114 du texte susvisé qu'il a donc violé par fausse application, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement

l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cylog était intervenue devant le juge-commissaire puis devant

des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de

[W] et son subordonné » (arrêt p. 6 § 9), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 / qu'il résulte des articles 9 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de troisième part que, l'ancien administrateur devenu salarié n'a pas la qualité de tiers vis-à -vis de la société dont il était le mandataire

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'inexistence d'un lien de subordination, qu'il n'était pas démontré que M.

des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 121-1 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'article L. 213-1 du même code.

sa maire, devait être comprise comme l'intervention volontaire de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

parties, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé

tout en assurant à celui-ci les garanties d'un espace de rencontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1, alinéa 3, et 373-2-9 du code civil ; Mais attendu

X... avait été rémunéré lors de la conclusion du contrat et s'il n'était pas dès cette date dans un rapport de préposition, la cour d'appel, qui a délaissé ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code

[S], ne caractérisaient pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la