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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a1bc14bcdc6046d4790ddfc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

Source officielle

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CA

Chambre-2 JCP

69f195a3cdc6046d47ed6955

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100272

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

908 du code de procédure civile à MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200228

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

J... en application des dispositions combinées des articles 906, 908 et 911-1 du code de procédure civile » (ordonnance, p. 2 et 3) ; ALORS QUE les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d9daa1cdc6046d47d91e0e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [P] DENTAL LAB LDT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5ddcdc6046d4770ad5a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MINDS ET FINANCE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0fec97cdc6046d47886f6c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15dcdc6046d4790dfb2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a1fb9d4cdc6046d47e93c16

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc153cdc6046d4790debb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15acdc6046d4790df94

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a1924f6cdc6046d4753a1a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ATHENA prise en la personne de Me [H] [B], mandataire judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a192514cdc6046d4753a70d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200008

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE le point de départ du délai imparti à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93cccdc6046d4764cc58

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses conclusions du 16 janvier 2026, la Sa MACSF Financement demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, de : - statuer ce que de droit quant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5e1cdc6046d4770adb9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5e3cdc6046d4770adcb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a1fb9d1cdc6046d47e93c03

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67bdcdc6046d47cb03a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

novembre 2025, - déclarer la déclaration d'appel n° 25/03580 caduque, par application de l'article 908 du code de procédure civile, - débouter M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200531

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

908 du code de procédure civile.

Source officielle