rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

L. 132-5 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

Gérald Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la société Tristar restauration, mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du

700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 61,02 euros HT et

1147 du Code civil.

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 1321-90 du code de la santé publique relatif aux eaux de source conditionnées : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 91 et de condamner

X... d'interroger le maire sur l'existence d'un ouvrage enterré comme le prévoit l'article 4 du décret n° 91-1147 du 4 octobre 1991, mais que ce texte n'impose cette obligation au maître de l'ouvrage que

L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.

Attendu que, par requête du 16 juin 1992, Maryvonne Y... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 décembre 1989 est annulé sauf en

dépens ; Sur les conclusions de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que

mentionnée à l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; que cette valeur s'élève ainsi à 91 200 euros ; que le ministre n'est pas fondé à contester cette valeur en se fondant sur le