914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

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[B] [L] Représentant : Me Christian GABRIELE, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 8/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article

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Aux termes de ses conclusions d'incidents signifiées par RPVA le 15 novembre 2023, Mme [C] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 914 du code de procédure civile, de : prononcer

de n'avoir pas soulevé l'irrecevabilité de ses demandes nouvelles en même temps que ses conclusions du 6 mai 2022 rend irrecevable cette demande aux termes de l'article 914 du code de procédure civile

X... de son désistement d'appel et a déclaré ces désistements parfaits ; Attendu qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, cette ordonnance, qui avait pour effet de mettre fin

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