les articles 815-3 à 14, et 1240, 1433 et 1469 du Code Civil, Vu les articles 564, 565, 700, 784, 910-4, 1360, 1377 et 1476 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article

. 914-1 du code de l'éducation.

L. 914-1 précité du code de l'éducation et de celles de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 qui fixe les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un

de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation : " Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des

à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et, notamment, ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.

L. 914-1 et L. 914-1-1 du code de l'éducation, ainsi que les articles R. 914-121, R. 914-122 et R. 914-123 du même code, ensemble les articles 6, 27 et 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

L. 914-1 du code de l'éducation dans d'autres établissements ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; Attendu que pour condamner

Il s'ensuit qu'aucune disposition ne rend applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. 9.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui a repris les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977 complémentaire à la

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : " La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la convention du 27 janvier 2017 : " FORMIRIS participe, conformément, au cinquième alinéa de l'article L.914-1 du code de l'éducation, à la formation continue

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : " La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans

loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, codifié à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, dont résulte ce principe, et celles de l'article 1er

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui a repris les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977 complémentaire à la

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui a repris les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 novembre 1977 complémentaire à la