lieu d'ajouter que l'article 955, alinéa 2, du code civil n'établissant pas de distinction entre les différentes causes qu'il énumère, la révocation pour ingratitude en cas de sévices ou de délits envers

524 du code de procédure civile'; - Condamner Mme [Z] [C] à lui verser la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 avril 2011, M.

[E] [K] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -La condamner en tous les dépens.

de l'article 935 du code civil (page 2 de l'acte).

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part ; que selon l'article 922 du code civil les biens dont il a été disposé

L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil. 2.

1405 du Code civil.

des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, applicables au recours en annulation, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant, dans le cadre de la compétence

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

, des meubles le meublant, d'un véhicule MERCEDES ancien et des soldes des comptes bancaires des de cujus dont le montant est très réduit ; qu'en application des dispositions de l'article 913 du Code civil

SUR CE Considérant qu'invoquant les dispositions de l'article 751 du code général des impôts et celles de l'article 617 du code civil , les consorts X... soutiennent que l'usufruit viager que s'était

1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile.

dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte-tenu des libéralités dont il a pu bénéficier'; Que l'article 1077-2 ancien du code civil dispose que 'les donations-partages

par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément " hors part successorale " ; Qu'aux termes de l'article 919-2

[P] [T] demande au tribunal, sur le fondement des articles 913 et 919 et suivants du code civil, de condamner ses cohéritiers à lui verser chacun la somme de 145 259,74 euros au titre d’une indemnité de