Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 16 février 2015 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 930-1 du Code de procédure civile dispose

930-1 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que la partie

930-1 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 930-1 du Code de procédure civile) N° RG 21/04251 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5PN Affaire :

prescrit par l'article 930-1 du code de procédure civile, dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26 juin 2023 à 14h avec clôture au 20 juin 2023, dit qu'il est sursis à statuer dans cette

930-1 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 930-1 du Code de procédure civile) N° RG 21/03622 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4FU Affaire :

R. 1461-2 du code du travail, l'appel des décisions des juridictions prud'homales est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'aux termes de l'article 930-1 du

SUR CE : Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile : «'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les actes de procédure sont remis par voie électronique'».

juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

[I] le 26 mars 2014 la déclaration d'appel ainsi que des écritures, qui ni l'une ni l'autre n'ont été transmises à la cour par voie électronique ; que l'article 930-1 du code de procédure civile dispose

au greffe sur support papier conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; le fait que le conseil de M.

930-1, alinéa 2 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, applicable à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 930-1 du code de procédure civile dispose, qu'à peine d'irrecevabilité

908 du code de procédure civile ; Considérant que la société VILLEMIN, rappelant les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, soutient que la déclaration d'appel du 3 mars 2015