Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie

civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans la moindre explication, condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective du Crédit agricole,

collective applicable ; Sur le moyen unique du pourvoi n U 94-42.966 formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause

Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité

base légale au regard de l'article 18 des statuts de la CRPB annexés à la Convention collective ; alors, d'autre part, qu'il faisait valoir que, selon les statuts de la CRPB et la circulaire précitée,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le

valoir qu'il ressortait de la lecture comparative des bulletins de paie, que le personnel tant de l'association que de la nouvelle société relevait de la même convention collective dite FEHAP ; qu'en

29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes

, puisque la déclaration de créance mentionnait à titre de garantie la convention de cession de créances professionnelles ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 66 de la loi du 25 janvier

, puisque la déclaration de créance visait la convention de cession de créances professionnelles ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 66 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que

Elle ajoute qu'il est précisé dans son contrat de travail que le recours au forfait jours est conclu dans le cadre de la convention collective applicable ; que la convention collective des ingénieurs et

détenue sur la société Socodige d'un montant de 80 000,00 francs HT au titre d'un contrat de coopération commerciale passé en mai 1994, avant le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective

1134 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans la moindre explication condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective du Crédit

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective

1er du décret du 8 janvier 1965, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire