; Attendu que le jugement a fixé la durée du plan à une année ; Attendu que si l'article L 621-95 du Code de Commerce et l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que le commissaire à

1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit

et demandant qu'il soit ordonné au greffe de procéder à l'enregistrement de la formalité requise, exposant': - que selon l'article R123-95 du code de commerce, le greffier et le juge commis à la surveillance

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-95 du Code de commerce ne sont pas applicables aux créanciers, dont la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

de Marseille au visa de l'article L621-95 du code de commerce, a prononcé la clôture de la procédure collective de la SA clinique [W].

-128 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce et l'article 32 du nouveau Code de procédure civile.

Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.

98 et 95 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de remise auquel elle s'est référée, souscrit par la société Intercontainer le 28 juillet 1993

621-14 du code de commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

articles 394 et 395 du code de procédure civile, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag

L. 2242-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94,3° et L. 2315-95 du code du travail : 10.

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

de la mention du chiffre d'affaires, telle qu'exigée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, s'apprécie au regard des comptes d'exploitation annexés à l'acte de vente du fonds de commerce ; qu'en

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer