ne justifiaient pas, « au sens de l'article 954 du code de procédure civile », la demande indemnitaire au titre des travaux réalisés au cours du bail commercial, sans expliquer en quoi la formulation

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction

Réponse de la Cour Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 5.

de l'article 954 du code de procédure civile.

formés à compter du 1er janvier 2011 » ; que cet article 11 contient le nouvel article 954 du code de procédure civile ; que l'article 954 du code de procédure civile prescrit en ses deux premiers alinéas

954 du code de procédure civile ; Et attendu que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

954 du code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux

954 du code de procédure civile.

908 et de l'article 954 du code de procédure civile et a réservé les dépens.

[E] concernent uniquement la présentation des pièces de procédure en référence à l'article 954 du code de procédure civile, celui-ci étant intervenu dans le cadre des attributions du magistrat de

[Y] concernent uniquement la présentation des pièces de procédure en référence à l'article 954 du code de procédure civile, celui-ci étant intervenu dans le cadre des attributions du magistrat de

/En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, qui dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour n'est pas saisie d'une demande de

2010, la nouvelle rédaction de l'article 954 du code de procédure civile, issue de l'article 11 du premier de ces décrets, suivant laquelle la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au

786 du Code de Procédure Civile).