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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cf19ba5988459c478fb

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

et ne ressortaient donc pas de la compétence exclusive du premier président saisi de l'entier litige en résiliation du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2405684_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502911_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413675_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415032_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409244_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412579_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2503227_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2414266_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b91727cdc6046d47f31733

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles 958 et suivants du code de procédure civile le Premier président doit être saisi par voie de requête exclusivement et non par voie de conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517061_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

compétent de reprendre immédiatement l’instruction de cette demande dans l’état où elle se trouvait avant son classement sans suite et sans qu’il ait à s’affranchir à nouveau du droit de timbre prévu à l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410513_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404334_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401564_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c52990a2c4236379079a98

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle expose notamment que : - l'ordonnance rendue ne répond pas aux exigences de l'articles 958 du code de procédure civile, - les FCPI et FIP sont soumises au double contrôle du commissaire aux comptes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414633_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410282_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512316_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00849

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ; qu'en conséquence, il y a lieu de rétracter l'ordonnance rendue sur requête en date du 9 mars 2009» ; ALORS QU'au cours de l'instance d'appel, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

630862275d4f3fc56380b060

Appel

25 août 2022

25 août 2022

à Terre d'opale habitat d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 619,39 euros et ce jusqu'à libération effective et définitive des lieux, débouté Terre d'opale habitat de sa demande d'article

Source officielle

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