PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société

314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28.

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

l'article L. 7121-2 du code du travail ; 2°/ que l'artiste-interprète est, notamment, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

de leur domicile réel et étaient invitées à le faire puisque leur adversaire leur opposait expressément la difficulté dans ses écritures ; que les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile

[A] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 avril 2026, en audience publique, devant

961 du code de procédure civile.

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 196, 197, 198 et suivants de

Il fait valoir, sur la forme, que les conclusions d'appelants ne satisfont pas au formalisme des articles 960 et 961 du code de procédure civile et, sur le fond, qu'en ses qualités d'actionnaire et d'associé

société s'est acquittée mensuellement d'une somme de 3 964 francs auprès de l'organisme de location; que dès lors, elle a entaché sa décision d'une absence totale de motifs la privant en la forme de toute

après avoir déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel et, par suite, l'appel non soutenu ; Aux motifs qu'au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'intimée

des articles 960 alinéa 2 et 961 du code de procédure civile, l'appelant mentionnant une adresse manifestement erronée, subsidiairement la confirmation du jugement en toutes ses dispositions avec condamnation

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les nom, prénoms, profession et domicile, date et lieu de naissance n'ont pas