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170 résultats pour « article D1151-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

677d8efbb032d83cfd3ea1db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [B] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me David REBIBOU, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b83

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Les dispositions de l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le conseil constitutionnel, le contrôle n'ayant pas porté sur l'alinéa considéré.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67ed812fda9e15c5131fb6cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

OPEN IMMOBILIÈRE [Localité 8] demande, aux visas des articles 394 et suivants et 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de : "ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c2a

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

à lui verser à la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92daf

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

substitué par Me Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 INTIMEES Société MANPOWER Immeuble Eureka 13 rue Ernest Renan 92729 NANTERRE CEDEX représentée par Me Michel LEDOUX,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200623

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d54bc0d3e3fe99d14b4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83547251e2b2424bc3e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

352J-W-B7D-CPOVU N° MINUTE 5 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier 2024 DEMANDEUR : Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Michèle MONGHEAL, avocat postulant - #D1154

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bba2273490db1080a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

statut de la copropriété des immeubles bâtis (décisions afférentes aux parties communes spéciales) ; Vu l'article 26, ensemble l'article 26-1 de ladite loi (décisions soumises à la majorité de l'article

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefb6976f1c644e7838a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

DEMANDEUR Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS - #D1150 DEFENDERESSE La société AIR WORLD SAS [Adresse 3] [Localité 4] non représentée

Source officielle
TJ

Section des Référés

6965564ccdc6046d4710a7d3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MANAGEMENT (BNP PARIBAS REPM) dont le siège social est sis 50 cours de l’Ile Seguin - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1511

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

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TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e56b032d83cfd3e7744

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Totale numéro 2021/052966 du 22/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19] Ayant pour conseil Me Stéphanie PETER CORROT, Avocat, #D1153 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9df

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2013, en audience publique

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CA

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb139

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 500 euros Le requérant se verra allouer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [O] a été mis en examen des chefs susmentionnés. 3. Des pièces issues d'une procédure distincte ont été versées en procédure. 4. L'avocat de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008799_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A L, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, demandent au tribunal

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TA

4ème chambre

DTA_2514515_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile qui fondent les décisions attaquées ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

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CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par jugement du 15 février 2019, le tribunal de grande instance de Paris a réputé non écrit l'article 3-3o du règlement de copropriété, débouté M.

Source officielle