PAR CES MOTIFS 1- DESIGNE l'Association [Adresse 5], [Adresse 2].

au répertoire général : S 15/00141 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2015 par le tribunal d'instance de Bobigny, RG n° 11-15000643 APPELANTE SA [Adresse 1] [Adresse 2]

[W] [G], demeurant [Adresse 2], présent, assisté par Me Cyril Drai, avocat (D1231).

[I] [C] [K] demeurant [Adresse 2], Portugal, présent assisté de Me Brahim Ouhdi, avocat (D1257).

SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Représentée par Me Pierre Guidet de la Seleurl Guidet et Associe, avocat au barreau de Paris, toque : D1207 INTIME Madame la Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 [Adresse

demeurant ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien COURTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1037 E.U.R.L

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

[Localité 3] Représentée par Me Candice VIER CAZIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1837 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

EMMAVI [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE N° SIRET : 752 579 417, RCS de Nanterre représentée par Me Cédric-aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337

]), ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SA ESPACE LUMIERE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie MELOT MAURIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1247

MEKA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Kamal TABI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0070 à DEFENDEUR COMMUNE DE [Localité 5] Mairie de [Localité 5] [Adresse 3

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4. 33-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution Madame [M] [O] née [J

le coût de la mainlevée à intervenir distraits au profit de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

SERENITY ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1235 S.A.R.L.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1537 à

Il apparaît équitable de la condamner à payer aux sociétés Bernis et Calberson la somme de 2 000 euros, à la société Heppner la somme de 2 000 euros, et à la société Demange la somme de 2 000 euros, au