. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit les enquêteurs autorisés par le procureur de la République

L. 1261-3, L. 1262-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3. M.

TSA 80028 [Localité 3] représentée par Mme [V] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANTE à : Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS - #D1533

pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire D123

au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de plainte, ou en application de l'alinéa 3, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis.

Z..., pris de la violation des articles 5, 6 § 1, 6 § 3, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/36373 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUU N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 15 Octobre 2024 Articles

annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° 433 900 834, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

161-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

161-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

N° SIRET : 149 955 12 [Adresse 6] [Localité 1] / ESTONIE Représentée par Me Thomas PIGASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2498 INTIMÉ Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

VALLOIS [Adresse 16] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, Maître Anne DI GIOVANNI de la SELEURL ANNE DI GIOVANNI AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51435 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B67 N° :3/MC Assignation du : 16 Février 2024 N° Init : 23/55660 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert

Le 30 octobre 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation