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L.615-17 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ne correspond pas à la connexité définie par l'article 101 du code de procédure civile.

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Sur le caractère abusif de la clause Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, dont les dispositions dont d’ordre public, « les clauses abusives sont réputées non écrites.