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98 résultats pour « article D421-137 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47016cdc6046d4731b266

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

Source officielle

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TCOM

REFERE

69e1f8dbcdc6046d478d219c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472b

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

68fcb9afaf64986e40fb3ba5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le contrat, ainsi que les conditions générales portant la signature électronique de Monsieur [V] [O], gérant de [O] doivent satisfaire aux dispositions de l'article 1367 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au décret n°96-98 du 7 février 1996 et par l'article D461-25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

N° S 16-80.073 F-D N° 5505 SL 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

68ef946cc07170de10d94a8a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 1367 du code civil dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfcdcdc6046d471ca4b2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

) au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il : "condamne la société Alpes découpe

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b6c0bbcdc6046d47c16105

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans ces dernières écritures, la société PRO IMPEC demande au Tribunal de : Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696566e8cdc6046d4711d04f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi que précisé dans l'arrêt du 24 juin 2024, les pénalités contractuelles à hauteur de 10 % des loyers impayés sont réclamées sur le seul fondement de l'article 4.4 du contrat, alors que cet article

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Dès lors, aucune décision n'étant prise au stade du taux évalué, aucune contestation, au sens de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne saurait être admise.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le montant du marché s'élevait à 131 599,29 euros TTC. La société Loire Vilaine Agencement a émis trois factures.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

68513e595dbd1b5d65b64bb7

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par conclusions N°3, la SELARL MJ [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [R] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Le décret ayant modifié la rédaction de l'article D421-10, qui fixait pour les personnels navigants commerciaux, la limite d'âge à 55 ans, est entré en vigueur le 1er mai 2006.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[H] a été porté à 138 M et sa durée mensuelle de travail à 169 heures pour une rémunération mensuelle brute de base de 1.685 euros, outre diverses primes et indemnités.

Source officielle