Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

préliminaire, 80-1, 81, 116, 173 et 570 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le droit à un juge impartial

[I] [S] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Jacques Monta, avocat (D546) substituant la Selarl Gimenez Bros, avocats.

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article L. 200-1 du même code doit dès lors être écarté. 14.

parties, Vu les articles 785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi

[W] [J] a assigné la SA WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE demandant au tribunal de : Vu les articles 1101, 1113, 1114, 1116, 1118 et 1121 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil.

[F] [D] a assigné la SA WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE demandant au tribunal de : Vu les articles 1101, 1113, 1114, 1116, 1118 et 1121 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil.

, le tribunal condamnera MOB ION à lui verser la somme de 1 000 € à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par cet acte la société demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS HM IMMO à payer au CIC la

), Partie défenderesse : SAS à associé unique RAM BÂTIMENT, (RCS PARIS 842 579 039), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président M.

PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1]

En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] [Adresse 8], (RCS PARIS 483 222 451), Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est [Adresse 1]

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- Me Jacques MONTA Avocat (D546) 2.

[E] [Y], demeurant 8 rue de Varize 75016 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Emily LAFITAN (C0753) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE

ont notamment fait application des dispositions de l'article L. 215-3, alinéa 1 et 4, dudit code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les textes précités autorisent les enquêteurs