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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200009_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes
Source officielle10ème chambre
DTA_2107934_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 523-4 du code du patrimoine : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant
Source officielleRéféré vendredi salle 3
6a0ea8f2cdc6046d47673df7
3 avril 2026
3 avril 2026
42 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellecr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
17 novembre 2004
1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10363
14 avril 2021
14 avril 2021
autre activité salariée ; que dans le cas contraire l'article 1 de son contrat de travail ne s'appliquait pas de sorte qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé pour n'avoir pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS L.F.B aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd99ce22e7a0c8f611d2d87
20 décembre 2019
20 décembre 2019
[B] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouter M. [B] du surplus de ses demandes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'Estaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6162b8dbefb73d2e55750f9e
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Des énonciations de cet acte, il ressort que la parcelle cadastrée [Cadastre 24] provient de la division de l'ancienne parcelle cadastrée même section [Cadastre 25] pour une contenance de 1 ha 75 a 20
Source officielle1ère ch. civile
630710977786aac563f275ce
24 août 2022
24 août 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.
Source officielleChambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
18 janvier 2019
D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110162
7 mars 2018
7 mars 2018
Sans fiche de CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° A 17-
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielleChambre 4-7
5fdbe4c485ca4805637c9aca
18 janvier 2019
18 janvier 2019
D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi
Source officielleChambre 4-7
5fdbe4c485ca4805637c9acb
18 janvier 2019
18 janvier 2019
D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi
Source officielleChambre 4-7
5fdbe4c585ca4805637c9acc
18 janvier 2019
18 janvier 2019
D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi
Source officielleChambre 4-7
5fdbe4c685ca4805637c9ace
18 janvier 2019
18 janvier 2019
D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés
Source officiellePage 3 sur 5