Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

par application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur n'était pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié

Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, elle a fait à monsieur Mokhtar X... la proposition de modification de son contrat de travail pour raison économique

L. 1222-6 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le délai d'un mois prévu par l'article L 1222-6 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de

modification de ce contrat, dont la proposition au salarié est soumise au délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1222-6 du code du travail, lorsqu'elle

L. 1233-3 et L. 1222-6 ; que dans ces conditions l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, en vertu desquelles lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs

avait déclaré la salariée inapte au travail de nuit et en horaires alternés, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2.

; ALORS D'UNE PART QUE toute modification du contrat de travail pour un motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du Code du travail ; que le délai d'un mois institué

pour motif économique prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié occupait un poste de directeur des achats au

, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.

de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M.

L. 1222-6 du code du travail, une modification de son contrat de travail pour cause économique, de sorte que M.

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en

par l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la rupture du contrat ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique ; que, pour établir l'acceptation non équivoque par M.

1134 du code civil ; 4°/ que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur

L 1222-6 du code du travail.

prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de cette modification ; Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire

A l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en ne l'informant pas du délai de réflexion d'un mois pour faire