S'agissant de l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

[F] [E] un certificat de travail rectifié. 2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail L'article L.'1226-2 du code du travail dispose que': Lorsque le salarié victime d'une

En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail

L'article L.1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L

L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

si la visite de reprise à laquelle est donc conditionnée l'application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail revendiquée par M.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la rectification de l'erreur matérielle L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 du même code sont applicables si le juge

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

[E] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[X] [G] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1132-1, L. 1226-2, L. 1222-1, L. 6315-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Infirmer les chefs du jugement suivants : - dit que le licenciement

1 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1226-2 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

en violation des dispositions de l'article L. 1222 -1 du code du travail, *dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude physique est la conséquence de l'attitude

Sur le licenciement L'article L. 1226-2 du Code du Travail dispose : < < Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Sur le licenciement pour inaptitude L'article L 1226-2 du code du travail dispose notamment que : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par

[H] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement : que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes

Selon l'article L.1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.