L 1226-2 du code du travail dispose que «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

L 1226-2 du Code du Travail dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte, suite à une maladie ou un accident non-professionnel, qu'après avoir cherché à le reclasser ; que l'article

3 du code du travail, et 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes

DISCUSSION L'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est

R... de ce que ses recherches de reclassement s'avéraient infructueuses et qu'il semblait qu'elle était dans l'impossibilité de le reclasser ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque

L 1231-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, le salarié

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que « lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose, dans sa version applicable au litige, que : "Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé

L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-2 et suivants du Code du travail.

X... inapte définitif à son poste en précisant : « Pas de port de charges lourdes, pas d'effort physique intense et prolongé » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue

; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose expressément que l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; que dans le cas d'espèce, par courrier en date du 3 octobre

c'est le cas en l'espèce, l'article L.1226-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités ; que les alinéas 2 et 3 de cet article précisent

poste de reclassement ou aménagement ou transformation du poste conformément aux prescriptions de l'article L. 1226-2 du code du travail, étant observé que M.

: L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L'article L.1152-3 ajoute que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 

2011 » ; que l'article L. 1226-2 du Code du travail dispose que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie non professionnelle, le salarié