Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 042 résultats pour « article L 123-18 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 042 résultats pour « article L 123-18 du code de commerce »
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Article 7
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.
Article Annexe II
statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18
Article R3113-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles
Article R3211-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles
Article 10
Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45
en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut
Article L212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.
Article R411-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 69
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92
Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.
Article R5125-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article A123-80-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 01
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.
Article 242 nonies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles
Article L941-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article L123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 63
La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L. 123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
Article Annexe 1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.
Article R814-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Article L345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à L. 233-27 du code de commerce.
Article R8221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07
Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.
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