de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les

L. 1242-2 du code du travail ; 2.

l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12, du code du

Considérant que l'accord du 10 mai 2010 a entendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, définir " l'optimisation linéaire " comme un secteur d'activité dans lequel

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Aux termes de l'article L. 431-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs, tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est

L. 1242-2 du code du travail ; 2.

L. 1242-2 du code du travail ; 2.

contrat de travail mentionnait qu'il était à durée déterminée dans l'un des cas énuméré par l'article L.1242-2 du code de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

L. 1242-2 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas définis par la loi, notamment

conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 3.

Il soutient que : - il aurait dû être recruté sous contrat à durée indéterminée, l'absence de l'agent qu'il a remplacé n'étant pas temporaire au sens du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;

A... n'était pas justifié par un motif de pré embauche au sein du groupe Monceau Fleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail ; 3°) ALORS

Le recours au contrat à durée déterminée apparaît en l'espèce conforme à l'article L. 1242-2 2° du code du travail.

Il apparaît ainsi que l'objet des contrats de travail à durée déterminée litigieux correspond à l'un des cas autorisés du recours à de tels contrats selon l'article L 1242-2 du code du travail, plus précisément