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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10269
16 mars 2022
16 mars 2022
, (...) en application de l'article L. 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10354
8 avril 2021
8 avril 2021
à la disposition de l'employeur », la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 ; 2°) ET ALORS QUE les juges
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe45
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944da
29 mars 2019
29 mars 2019
Il résulte en outre de l'article L.1243-11 du code du travail que la poursuite de la relation de travail après l'échéance d'un contrat à durée déterminée transforme celui-ci en un contrat à durée indéterminée
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la reprise d'ancienneté : Aux termes de l'article L 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée,
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Si l'article L 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleSociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
14 avril 2023
Il pourrait ainsi s'en déduire qu'en application de l'article L.1243-11 du code du travail, et à supposer ce texte applicable au contrat d'insertion, ce dernier, conclu à durée déterminée dès l'origine
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
18 novembre 2016
L'article L. 1242-7 du code du travail dispose que : "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6925
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur l'absence d'établissement d'un écrit pour certaines périodes de travail L'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa3089009f81000890dcdc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 1243-11 du même code dispose que 'lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00744
6 mai 2015
6 mai 2015
: Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que pour dire, par infirmation du jugement entrepris, que les contrats à durée déterminée des 10 février 2007 et 19 mars 2008 ont un caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903ef
11 mars 2013
11 mars 2013
X...devait être requalifié sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, en contrat de travail à durée indéterminée, et lui ont alloué, en application de l'article L 1245
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152
2 février 2022
2 février 2022
[C] revendique l'application de l'article L. 122-3-10, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail qui précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue ‘un contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831
24 avril 2013
24 avril 2013
être exécuté de bonne foi ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme d'un contrat à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11016
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L.1243-11 du Code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0b92c25a97f0381f4a4a
17 juin 2014
17 juin 2014
sur le fondement de l'article L.1232-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L 1243-11 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101
19 janvier 2022
19 janvier 2022
du contrat à durée déterminée, après réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, celui-ci est devenu à durée indéterminée par application de l'article L. 1243-11 du code du travail. 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9205a
17 février 2015
17 février 2015
de travail de samedi dimanche ou de nuit ne sont pas justifiées, - que le contrat ne prévoit pas de majoration pour jour férié, - qu'en application de l'article L. 1243-10 du code de travail, Melle Sophie
Source officiellePage 3 sur 1525