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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1243-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
23 octobre 2013
indéterminée; qu'il est, selon l'article L 1243-13 du code du travail, renouvelable une fois pour une durée déterminée et que la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
16 avril 2013
le contrat de travail ne pouvant s'analyser comme un avenant au sens de l'article L. 1243-13 du code du travail, - subsidiairement, son contrat de travail à durée déterminée doit, en toute hypothèse,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10604
5 juin 2019
5 juin 2019
travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01291
30 juin 2010
30 juin 2010
L. 1242-12 du Code du travail exigeant que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit et L 1243-13 du même Code précisant en son troisième alinéa que les conditions de renouvellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Source officielleChambre Sociale
62736aeba58162057dac68a3
3 mai 2022
3 mai 2022
du 27 mai 2016; - de la signature de l'avenant de renouvellement du 02 mars 2016 après le terme initial du CDD et ce, en violation des dispositions de l'article L. 1243- 13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Aux termes de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
(ou des avenants) qui devai (en) t lui (eux)- même (s) être soumis au salarié avant le terme initialement prévu, et ce en application de l'article L. 1243-13 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791dfff1c87724b5e69d9a3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49094
1 avril 2025
1 avril 2025
L.1243-13 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient également au visa de l'article L.1243-13 du Code du travail que la possibilité du renouvellement ne devait pas obligatoirement être prévue dans le contrat initial pour être valable, du moment
Source officielleChambre sociale 4-5
6969dac0cdc6046d477c75c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour rappel, en application de l'article L 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS enfin QUE faute d'avoir été signé par l'une des parties, le contrat de travail à durée
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient également au visa de l'article L.1243-13 du Code du travail que la possibilité du renouvellement ne devait pas obligatoirement être prévue dans le contrat initial pour être valable, du moment
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Du coup, conformément à l'article L. 1243-13 du code du travail, un " avenant de renouvellement ", aux mêmes conditions et pour une nouvelle durée de trois mois, a été souscrit le 24 août 2004 entre M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d54
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit
Source officielleChambre Sociale
653b597e502b828318c4e4ee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
requalifié en contrat de travail à durée indéterminée au motif que son contrat de travail a été renouvelé quatre fois en violation de l'article L. 1243-13-1 du code du travail et ne précisait pas la qualification
Source officielle19e chambre
642e76138b510604f5bc2061
5 avril 2023
5 avril 2023
SUR CE : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-13-1
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
3 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée : Pour infirmation à ce titre, Mme [J] soutient qu'en application de l'article L. 1243-13-1 du Code du travail
Source officiellePage 3 sur 1421