L.1244-3-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L.1244-3 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 124 2-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

- sur le non-respect du délai de carence : Aux termes de l'article L 1244-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut recouru, pour pourvoir le

L.1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, 1) étant jugé que les Contrats à durée déterminée conclus du 1er avril au 24 septembre 2006 doivent être requalifiés en un unique contrat à durée

des Armées d'anticiper sur les ajustements à prévoir et à venir sur les différents lieux d'intervention ; -1-ALORS QUE selon l'article L 1244-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats ; Qu'en l'espèce, M.

SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

légales et la condamnait à verser 500 euros à LA POSTE en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1242-1 et suivants du code du travail.

fixé par l'article L. 1243-13 du code du travail.

JUGER que la SA Boiron n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1244-3 du code du travail relatives au respect du délai de carence.

ALORS QU'aux termes de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut

L'article L 1242-16 du code du travail dispose que les congés payés sont indemnisés: comme suit: 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice

-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.

-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.