En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

consorts Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 octobre 1991) de les avoir déboutés de leur demande, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article

L. 132-7 du Code du travail ; 2 / que les droits du salarié à l'indemnité contractuelle de licenciement qui naissent à la date où le congédiement lui est notifié sont déterminés par les dispositions

164-1 DE LA CONVENTION DE TRAVAIL ET A L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'UNSENRIC TIENT DES

L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-11.281 et 97-11.379 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal formé par l'ASF : Vu l'article L. 132-2 du Code du travail ; Attendu que le 30 décembre

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

L. 132-7 du Code du travail ; 2° que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail, l'arrêt qui faisant un amalgame entre les quatre accords du 23 décembre

Selon l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et

de l'article L. 132-8 du Code du travail dispose que " lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment... d'une scission... ladite

du contrat ; Attendu que, pour condamner la compagnie à garantie, l'arrêt attaqué énonce que la clause d'exclusion qu'elle invoque ne peut être "appréciée" qu'en se référant aux dispositions de l'article

L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie.

L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie.

L.132-7 du code de commerce elle n'a pas à assumer les risques de détérioration ou de perte de la marchandise et que cette règle est mentionnée dans les conditions générales de vente.

Sur quoi, la cour Si en vertu de l'article 1141 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145 ¿ 11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132

11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le document de la fédération nationale des entreprises