L. 1332-1 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2411-1 du même code».

écrit par un confrère à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-1 du code du travail ; alors 2/ qu'en considérant que la sanction infligée à Mme Q.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-1 du code du travail, que lorsque l'employeur envisage de prendre pour sanction un avertissement, il n'a pas à convoquer le salarié visé par cette sanction

Il ressort en outre de l'article L. 1332- 1 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs

Sur l'épuisement du pouvoir disciplinaire En application de l'article L. 1331-1 du code du travail ' constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par un employeur à

R.1332-1 du Code du travail dispose: "La lettre de convocation prévue à l'article L.1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

En application des dispositions de l'article L 1332-1 du code du travail, 'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des

Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation.

1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure

Aux termes de l'article R. 1332-1 du code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

L. 1332-1 du code du travail ; 4.

Motivation : En application de l'article L.1332-1 du code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée.

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 1331-1, L. 1332-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail et l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du

;aux termes de l'article L 1332-1 du code du travail aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus

MOTIFS DE LA DECISION: I-Sur la mise à pied du salarié Aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé

MOTIFS - sur la rupture du contrat de travail Attendu que selon les articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

L 4121-1 du Code du travail.

L'article L. 1332-1 du code du travail dispose qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui