L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la création de l'emplacement réservé n° 14 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 151-41 du code de

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

n'est pas saturé et que le commissaire-enquêteur avait émis un avis défavorable sur sa création ; - il est impossible de déterminer son emprise avec précision en méconnaissance des dispositions de l'article

administrative, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 151-41 du code de

fondé ; si le règlement graphique applicable fait état de l’existence d’une servitude d’urbanisation en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, la parcelle d’assiette du projet n’est

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme

DG 18 du règlement du plan local d'urbanisme au regard des dispositions du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dès lors que cette servitude est insuffisamment justifiée, que les documents

Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’emplacement réservé n°23 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors que : * il est d’une dimension excessive

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Ils soutiennent que : - l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - l'avis rendu par le commissaire enquêteur est entaché d'irrégularité ; - l'article L

En premier lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :/1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.