Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de

[P] à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à une amende au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux dépens.

Il fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la sanction litigieuse a été retirée par courrier du 12 décembre 2023, en application de l’article L

L. 243-3 et R. 241-31 du code des juridictions financières ; que la décision par laquelle la chambre soit refuse d'apporter la rectification demandée par les personnes mises en cause en application de

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: a)l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article

L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale.

L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale institue un privilège pour la créance d'un montant inférieur

L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale institue un privilège pour la créance d'un montant inférieur

L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale institue un privilège pour la créance d'un montant inférieur

à l'article L 625-8 du code de commerce.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Selon le second alinéa de l’article L. 243-2 du même code : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de

fait plaider qu'au vu des dispositions combinées des articles L 243-4 alinéa 1 et L 243-5 alinéa 1 et 6 du code de la sécurité social, ladite remise ne peut cependant concerner que les majorations de

de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration permettant à l'administration de retirer toute sanction et celles de l'article L. 241-2 du même code disposant qu'un acte

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation

restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: a)l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article

restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: a)l'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article