juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Sur les conclusions relatives au rejet de l’offre : Aux termes de l’article L. 311-10 du code de l’énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

irrégulière ; - en vertu de l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dépôt d'une demande de renouvellement ouvre droit à la délivrance d'un récépissé

R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Vienne de lui délivrer un

et L 311- 32 du Code de la consommation ; Mais attendu que l' article L 311- 10 dudit Code précise que l' offre préalable doit " rappeler " les dispositions de ces textes et " reproduire " celles de

Saint-Blaise" à Paris, le plan d'aménagement de zone est accompagné d'un rapport de présentation qui doit notamment, aux termes de l'article R.311-10-1 du même code, "présenter le programme des équipements

A ; que, dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var, territorialement compétent en application de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève. " Aux termes de l'article D. 311-10 du

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Form'Espace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 311-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à

de l'incompétence territoriale du tribunal au regard des dispositions de l'article R. 311-10 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Jamais pour Mme B qui persiste dans ses conclusions

novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Melun, l'association du village de Lésigny avait présenté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme

du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 311-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient

L. 311-10 du Code de la consommation et du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 et sur les conséquences susceptibles d'en découler notamment en application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département

B soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.

R. 311-10 devenu R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.