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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201326_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. " Selon l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2208212_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302006_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
; - par sa décision, le maire de la commune a méconnu l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration en ne communiquant pas au demandeur les documents au format papier
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8839e
7 mars 2006
7 mars 2006
A titre infiniment subsidiaire, il conclut au non respect des dispositions de l'application de l'article L 311-9 du Code de la Consommation, et en conséquence à application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004043_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - la délibération n'est signée par aucun membre du conseil municipal ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a6b
10 juillet 2002
10 juillet 2002
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-9 du Code de la consommation ;
Source officielleciv1
613724b1cd58014677417989
13 mars 2007
13 mars 2007
de reconduction ou de renouvellement de l'offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement, le tribunal, constatant que la société Cofidis avait respecté les dispositions de l'article
Source officielleciv1
61372453cd58014677414932
26 octobre 2004
26 octobre 2004
dû à l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit par un tiers et que seule l'éventuelle inobservation des conditions de renouvellement de l'offre initiale au regard des dispositions de l'article L
Source officielleciv1
ébouter la société Cofica de sa demande dirigéec/M. X
60794d139ba5988459c47fb4
16 mars 2004
16 mars 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cétélem de sa reprise d'instance aux droits de la société Cofica ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article
Source officielleciv1
613723fecd58014677410df8
13 mai 2003
13 mai 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Soficarte a consenti le 22 juillet 1991 à Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101228
31 octobre 2012
31 octobre 2012
R. 311-7 du code de la consommation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-33, L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du code de la consommation, dans
Source officielle1ère ch. civile
682818116e827b2c65f43bf9
6 août 2024
6 août 2024
[V] [T] formée au greffe le 4 juin 2024 à l'encontre d'une décision rendue par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen le 1er décembre 2023 ; Selon l'article R.311-9 du code de l'expropriation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101126
1 octobre 2014
1 octobre 2014
de Monsieur X..., alors que ce dernier se bornait à contester l'existence de la déchéance du terme, à demander la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2108937_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311
Source officielleJuge unique
DTA_2500049_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100436
29 mars 2017
29 mars 2017
application de l'article L 311-9 du code de la consommation.
Source officielleciv1
61372683cd5801467742626d
16 mars 2004
16 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100236
28 février 2008
28 février 2008
L. 311-9 du code de la consommation ; que la cour d'appel, relevant la forclusion de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, a condamné Mme X... au paiement des intérêts au
Source officielleciv1
613724a6cd58014677417434
27 septembre 2005
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101222
15 décembre 2011
15 décembre 2011
articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital ; que si les dispositions de l'article L. 311-9 dudit code sur lesquelles se
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