Ce raisonnement vaut pour les contrats de location de véhicule avec conducteur conformément à l'article L 3223-1 du code des transports qui dispose que tout contrat de location d'un véhicule industriel

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Sur l'absence de transmission de la décision d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques : L'article L. 3223-1 du Code de la santé publique prévoit que ' la commission [départementale

Selon l'article L. 3213-1, II du même code, dans un délai de trois jours francs suivant la réception de ce certificat, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge

L'article L. 3223-1 du même code dispose que « la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute

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Par ailleurs, selon l'article L.3223-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée de travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet de telle sorte qu'il incombe

soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne

Sur la majoration des jours fériés les 1 er mai 2016 et 2017 : L'article Lp 3223-1 du code du travail ne prévoit aucune modalité particulière de rémunération des jours fériés travaillés, à l'exception

- Sur le défaut d'avis du collège Il résulte de l'article L 3211-9 du Code de la santé publique que, pour l'application du II des articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et des articles L 3212-7, L 3213

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[T] L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que : « I.

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

La saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.