1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article R. 326-4 du code de la route ; Mais attendu qu'ayant retenu que si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l'expert de se

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

R. 322-1 alinéa 3 du code de la route » ; Aux motifs adoptés que « aux termes de l'article 63 de la loi n°986546 du 2 juillet 1998, l'immatriculation des véhicules appartenant à une personne morale ou

2 et 593 du Code de procédure pénale, 319 et 320 du Code pénal, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric Z... des fins

la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, R. 17, alinéa 1er, du Code de la route (ancien, repris à l'article R. 414-11 du nouveau Code

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour blessures involontaires et 1 000 francs d'amende pour dépassement irrégulier, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour blessures involontaires et 1 000 francs d'amende pour dépassement irrégulier, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3

alinéa 6, R. 11-1, d R. 232 2° du Code de la route, 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

R. 323-1, R. 323-25 du code de la route, 111-2 et 131-43 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication

1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

sur ces personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 6132-1 et suivants du Code de la santé publique, ensemble les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du

Aux termes de l’article R. 327-3 du même code : « I.

, à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[L], la cour d'appel a violé les articles L. 327-1 et suivants et R. 326-1 du code de la route ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, M.

ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, en énonçant que les baisses de recettes invoquées par la société ne concernaient qu'un seul secteur d'activité et

121-1, 121-3, 322-1, 322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de