L.331-3 du code de l'expropriation et le risque sérieux de ne pas pouvoir recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en cas d'infirmation du jugement.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation

l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1.1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-59 et L. 331-3 du Code rural ensemble l'article 1er du décret n 85-604 du

R. 331-1 du code rural applicable en cas de cession du bail en application de l'article L. 411-64, alinéa 6, du même code sans que, alors, d'une part que seule l'interférence du droit de reprise et du

) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, qui est de pur droit : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi de finances pour 1967 et les articles 1 et 2 de l'arrêté du ministre

déclarée incompétente du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, et a invité les époux X... à poursuivre la procédure devant la commission de surendettement, en application du nouvel article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, pendant une période

W..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que le juge du surendettement peut solliciter les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale

En tout état de cause, seule une somme de 212.642,00 € pouvait faire l'objet d'une demande de consignation en application des dispositions de l'article L.331-3 du code de l'expropriation.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les deux demandes déposées par MM.

Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant

L.331-3 du code de l'expropriation et le risque sérieux de ne pas pouvoir recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en cas d'infirmation du jugement.

L. 331-3 du Code rural et fixées par le décret du 10 juin 1985 et l'arrêté du 8 octobre 1987, parmi lesquelles figure la possession d'un diplôme reconnu équivalent au brevet de technicien agricole ; que

Z... reproche au juge de l'exécution de s'être prononcé sans l'avoir convoqué à l'audience ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation relatif à la procédure

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SRDEA) en Nord Pas-de-Calais en ne prenant