Sur la régularité de la requête aux fins de maintien en zone d'attente L'article R.342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente est motivée

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : - sur l'avis au parquet : L'article L. 341-2 du CESEDA dispose que la décision de maintien en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance

) Le 16 Avril 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

- Sur la recevabilité de la requête en prolongation du maintien en zone d'attente Selon l'article L.342-2 du CESEDA, la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 21 juillet 2025 qui a joint

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Vu l'article R 342-18 du CESEDA prévoyant un délai maximum de 48 heures pour statuer mais pas de délai minimum. Vu l'impossibilité d'organiser dans le délai restant imparti un transfèrement de M.

des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUÉRANT : PAF de [Localité 5] représentée par madame [X] en fonction

MOTIVATION Sur la prolongation du maintien en zone d'attente Attendu qu'aux termes de l'article L. 342-1 du CESEDA «le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

publique, assistée de Cassandre DESMARS; Vu les dispositions des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont comparu : REQUÉRANT

) Le 16 Avril 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

) Le 16 Avril 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles

de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 mai 2026 à 14 h 41, ordonnant le maintien en zone

[F] [B] à une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale

articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7]

Ensuite, il soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation en application des articles R 341-2 et L 342-2 du CESEDA.