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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613720dfcd580146773ef1a4
9 mars 1989
9 mars 1989
sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article
Source officielleciv2
613720dfcd580146773ef1a5
9 mars 1989
9 mars 1989
sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article
Source officielleciv2
613720dfcd580146773ef1a6
9 mars 1989
9 mars 1989
sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article
Source officielleciv2
613720dfcd580146773ef1a7
9 mars 1989
9 mars 1989
sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf4f
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 5, L. 6, du Code électoral et 370 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu que le jugement
Source officielleciv2
613722ebcd58014677403321
15 mai 1997
15 mai 1997
François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC002000709
20 mars 2012
20 mars 2012
Ils furent toutefois poursuivis pénalement pour s’être soustraits à leur désignation sans motif valable (article 95 § 5 du code électoral).
Source officielleciv2
613720dccd580146773ef05e
27 février 1989
27 février 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L 5 du Code électoral ; Attendu que les incapacités prévues par ce texte sont limitatives ;
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee8a
16 février 1989
16 février 1989
SANMARTIN X..., demeurant Le Pouech, Prat-Bonrepaux (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, le concernant ;
Source officielleciv2
61372139cd580146773f202c
20 juin 1990
20 juin 1990
Robert X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant.
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd482
8 mars 1995
8 mars 1995
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Dunkerque, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5c5
8 mars 1989
8 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral, et les articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier
Source officielleciv2
613723c9cd5801467740e250
2 mars 2001
2 mars 2001
L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que M.
Source officielleciv2
6137209dcd580146773ec6e5
2 mars 2001
2 mars 2001
L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que M. et Mme X... n'ont déposé à la mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee89
16 février 1989
16 février 1989
Michel X..., demeurant Les Vielles, Prat-Bonrepaux (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, le concernant ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200595
20 mars 2008
20 mars 2008
, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200597
20 mars 2008
20 mars 2008
, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200598
20 mars 2008
20 mars 2008
, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d'instance territorialement compétent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201087
24 mai 2012
24 mai 2012
Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu'en vertu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201882
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du code électoral dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 370
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