567-1-1 du code de procédure pénale : M.

janvier 2026 ; - juger que les conclusions d'incident afin de radiation en date du 20 janvier 2026 ont été déposées dans les délais prescrits à l'article 524 du code de procédure civile ; - juger que

Nancy irrecevable comme tardif, - condamner la CMAM à verser à la SAMCV Areas Dommages la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CMAM

, de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de

385, alinéa 6, 520, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement et, évoquant, constaté la nullité de la citation en date du 9 décembre 2002 ;

1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L. 641-9 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate que le juge de l'exécution a, par décision du 5 novembre 2014, déclaré inopposable au

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 180, 427, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) alors subsidiairement que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

509 alinéa 1er, 520 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a reçu les appels du prévenu, de la partie civile et du ministère

L.13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation des articles 9-1 du Code civil, et

Par conclusions reçues au greffe le 18 juin 2025 Mme [G] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation des deux affaires du rôle.

la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : À titre principal, - déclarer Madame [P] recevable et bien fondée en ses présentes conclusions, - constater l'impossibilité

sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles

le 23 février 2026 aux termes desquelles Mme [C] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 394 du code de procédure civile de : - prendre acte du désistement d'incident

524 du code de procédure civile (cpc), [S] [C] a demandé par déclaration du 5 février 2025 la réinscription de l'affaire l'opposant à [X] [H] au rôle du greffe de la cour d'appel.

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

tendant au "sursis à exécution" des permis de construire, ni la circonstance que l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont d'ailleurs en partie reprises par l'article L. 554