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Cette demande doit être regardée comme étant présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 5.

B C, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

A... demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la Banque de France à lui verser la

Caraïbes, représentée par Me Liebeaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre

C, représenté par Me Quiene, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris

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B, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice

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A demande au tribunal de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 200 euros au titre de la somme que l'Etat doit ainsi lui verser. 2.

Zotta, demande au tribunal de condamner la commune de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 1 346 euros assortie des intérêts

B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)