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320 résultats pour « article L 5422-4 du code du travail sa demande est pre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01847

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L. 5422-4 du Code du travail et l'article 54 du règlement général d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, ensemble l'article 2244 du Code civil.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

5422-9 du code du travail, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

5422-9 du code du travail, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401233_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201077_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01776

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte que, sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501380_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b93eb10ab0632f704ad4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 5426-1-1 du code du travail et 9 et 30 du règlement d'assurance chômage du 26 juillet 2019.

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TA

8e chambre

DTA_2304627_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

à l'article L. 5422-9 du code du travail, versée par les agents dans les conditions définies avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée. / Le résultat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01098

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L. 5422-12, 4° du code des transports, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve que

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CA

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[U] [R] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R. 5426-22 du code du travail, de : - le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement dont appel en toutes

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TA

JU1

DTA_2202941_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par des mémoires enregistrés le 26 janvier 2023 et 9 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Lorente, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302403_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R. 5412-8 du code du travail, France Travail n'apporte pas la preuve qui lui incombe.

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TA

4ème Chambre

DTA_2201119_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2406727_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220366_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301766_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional

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