AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01847
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L. 5422-4 du Code du travail et l'article 54 du règlement général d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, ensemble l'article 2244 du Code civil.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
7 mai 2026
5422-9 du code du travail, à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 5422-12 du même code qui sont assises sur les
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