L 553-3 du CESEDA qui dispose que le Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les conditions du maintien en rétention et se faire communiquer le registre prévu à l'article

L 553-3 du CESEDA qui dispose que le Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les conditions du maintien en rétention et se faire communiquer le registre prévu à l'article

L 553-3 du CESEDA qui dispose que le Procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les conditions du maintien en rétention et se faire communiquer le registre prévu à l'article

L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et R. 552-13 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), seront déclarés recevables.

Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 09 heures 56, [B] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741

L. 551-9 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code, d’autre part, que dans le cas où les conditions

L 552-2 et R. 553-14-4 et suivants du CESEDA ; Alors encore qu'en refusant de prononcer la nullité de la procédure, cependant qu'elle constatait que M.

L. 511-4 ou du 5° de l'article L 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 551-3 et L 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 742-3, L. 551-1 et L. 553-6 DU CESEDA (Violation des droits) En ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision du juge des libertés

Yuksel Z..., et sa notification à l'intéressé le 17 juin 2008 à 16 H 35 ; Vu les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 511-1 à L. 513-4 et L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 551-1 à R. 553-17, du

L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous les moyens susceptibles

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer

L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ; M.

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 41, [J] [Y] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L

551-3 et L. 552-8 du CESEDA et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole L. 551-15 du CESEDA.