Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,

Par suite, ce moyen pourra également être écarté comme manquant en fait. Sur le bien fondé des impositions litigieuses : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées

L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées

dispositions de l'article L. 611-8 du code de commerce».

Dans ces conditions elle doit être regardée comme ayant cessé son activité en 2007 au sens de l'article 221 du code général des impôts.

L. 611-6, L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1989, 1991 et 1992 du Code civil Vu l'article 17 de l'Accord de conciliation du

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties

Aux termes de l’article 39 duodecies dudit code : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 12.

L. 611-8 du code de commerce, ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. 12.