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1134 du Code civil ; 2° que l'ouverture d'un crédit s'analyse, non comme une opération de prêt, qui implique la remise effective de la somme, mais comme une simple promesse de prêt ; qu'en décidant

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L.621-48 du code de commerce.

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L.621-48 du code de commerce.

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L.621-48 du Code de commerce ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant que l'équité et la situation des parties ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions du nouveau

[P] et le rejet de la demande concernant les intérêts légaux au visa de l'article L.621-48 du code de commerce, sollicitant qu'il soit statué ce que de droit sur les autres demandes.

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