L.621-1 du code de commerce.

L.621-1 du code de commerce.

Pour déclarer irrecevable l'action de la société JMH, après avoir énoncé que l'article L. 622-20 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14 en cas de redressement judiciaire, prévoit que le

L.622-20 du code de commerce.

908 du code de procédure civile (caducité pour absence de notification des conclusions de motivation d'appel) et l'article 526 du code de procédure civile (radiation pour inexécution de l'ordonnance déférée

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 622-20 du Code de commerce.

R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

546 du code de procédure civile, ensemble « l'article L. 622-20 du code de commerce » ; Mais attendu que les droits et obligations de la société Covea n'étant pas directement affectés par l'objet de

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre

L.621-1 du code de commerce.

L.621-1 du code de commerce.

[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris

Désigne Monsieur [I], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Le débiteur n'est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Y... & Cie AGI, et Pergola, lequel était intervenu postérieurement à la demande introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.622

Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [A] [Y] [Adresse 3], mandataire