AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fixation au passif et la garantie de l'AGS : En application des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, les créances du salarié seront fixées
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Rejeter la demande de Maître [N], mandataire liquidateur de la société TSA le préavis et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fixation au passif et la garantie de l'AGS : En application des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce et de l'article L.3253-8 du code du travail, les créances du salarié seront
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant au profit du repreneur : Convention de sous-location
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
en réclamation en date du 9 décembre 2019 qu'elle avait rejeté comme irrecevable par décision du 6 janvier 2020 devenue définitive.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0709d0451e8318d0ec53
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des articles L. 244-9 et R. 133-3, R. 133-6, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5 et L. 642-1du code de la sécurité sociale, de : - dire et juger recevable son appel ; - réformer le jugement en toutes ses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d040df5b5c7d10ca9989
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des articles 640 à 642 du code de procédure civile que, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleSurendettement
66a297bb80b1d994348a6383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 642-1 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310340
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause, qui ne constitue ni une mesure d'expertise judiciaire soumise aux articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389819
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.641-9 I du code de commerce dispose que 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b835
3 avril 2008
3 avril 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4ecdc6046d475ce03b
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article
Source officielleSurendettement
6696ba369a603a692911441d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société CREDIT COOPERATIF CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc59
3 juillet 2008
3 juillet 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19617cdc6046d47ed9113
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe.
Source officielleChambre 1 Section 1
68f92d48de0ebe408daa0f70
20 mai 2025
20 mai 2025
649 et 114 du Code de procédure civile).
Source officiellePage 3 sur 5